Nos CGV - Maj le 11.01.18

 

La boutique en ligne du site mapesteadoree.fr, a été mise en place par la société MA PESTE ADOREE, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web mapesteadoree.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société MA PESTE ADOREE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société MA PESTE ADOREE
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'articles proposés par la société MA PESTE ADOREE au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société MA PESTE ADOREE.

Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur. VEILLEZ A COMMUNIQUER UNE ADRESSE MAIL VALIDE LORS DE LA CREATION DE VOTRE COMPTE. Si votre e-mail est erroné, vous ne recevrez pas nos e-mails.

Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MA PESTE ADOREE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le client peut consulter à tout moment ses commandes et factures en se connectant sur son compte client, grâce à son adresse mail et son mot de passe.

Article 7 : Informations sur les produits
7-a : La société MA PESTE ADOREE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Néanmoins, si l'aspect général d'un produit est bien conservé, des petites modifications peuvent avoir lieu (couleur légèrement différente, élèment échangé par un autre en fonction des stocks...)
7-b : Les offres présentées par la société MA PESTE ADOREE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7-c : Les articles vendus par Ma Peste Adorée sont non-comestibles. Ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois.  

7-d : Les articles vendus par Ma peste Adorée craignent l'humidité et l'eau. Attention à bien les protéger.

7-e : Compte-tenu du caractère artisanal des articles vendus par Ma Peste Adorée, les articles peuvent différer légerement des photos présentées sur le site : couleur, longueur... Dans tous les cas, l'esprit du bijou sera respecté.


Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte d'une T.V.A. non applicable art. 293 B du CGI. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. A savoir paiement sécurisé par carte bancaire.

Le consommateur garantit la société MA PESTE ADOREE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MA PESTE ADOREE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MA PESTE ADOREE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société MA PESTE ADOREE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par e-mail à la société MA PESTE ADOREE : moi@mapesteadoree.fr; une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 10 : Disponibilité des produits 
Les articles vendus étant des bijoux personnalisés, ceux-ci sont fabriqués à la commande, à la main, et par ordre de commande. Il faut donc compter environ 5 jours ouvrés pour la fabrication d'un bijou (sauf période de forte affluence (Fête des mères, Fin d'année scolaire, Noël). Dans ce cas, le délai allongé est indiqué en page d'accueil et lors du passage de commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Lors de la commande, avant paiement, une date de livraison estimée est indiquée. Il se peut cependant que la commande arrive plus tôt ou plus tard. La rapidité d'envoi d'envoi dépend de la période et du nombre de commandes à traiter avant votre commande. Si vous voulez être sûr d'avoir votre commande à une date précise, n'hésitez pas à nous contacter à moi@mapesteadoree.fr.

Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande, en France métropolitaine mais aussi vers les pays de l'UE et la Suisse et le Monde. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison s'il s'agit d'un colissimo suivi, ainsi qu'à la société MA PESTE ADOREE, dans un délai d'une semaine.


Article 12 : LA POSTE - livraison

Modalités :

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur au moment de la commande, en France métropolitaine mais aussi vers les pays de l'UE et la Suisse et le Monde. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison s'il s'agit d'un colissimo suivi, ainsi qu'à la société MA PESTE ADOREE, dans un délai d'une semaine.

 

La date de livraison estimée est indiqué lors de votre commande, au moment du choix du transporteur. Les bijoux étant réalisés à la main et les commandes étant traitées les unes après les autres, il faut compter environ 6 jours ouvrés pour fabriquer vos bijoux personnalisés. Si vous avez un délai court urgent, vous pouvez contacter Ma Peste Adorée par mail à moi@mapesteadoree.fr pour qu'elle vous indique plus précisement quand la commande sera expédiée.

Attention : Les délais de livraison peuvent être rallongés à certaines pédiodes (forte activité, congés, maladie ou autre). Dans ce cas, le délai estimatif de livraison indiqué sur chaque fiche produit est rallongé. Et normalement, l'info est précisée en page d'accueil de la boutique.

 

Ma Peste Adorée ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes de livraison de la Poste :

  • Retard de livraison
  • Paquet signalé comme livré par la Poste mais non reçu par le client
  • Paquet retourné à l'expéditeur (dans 99% des cas, le client a mal renseigné son adresse de livraison, ou alors sa boîte aux lettres n'était pas accessible)
Dans ces 3 cas, le client a la possibilité de porter réclamation auprès de la poste via le formulaire disponible sur le site de la poste : http://www.laposte.fr/reclamation/creer/conso

Tarifs :

► Expédition vers la France Métropolitaine, Monaco, Andorre  :

Vous avez le choix entre différentes modes de transport :

Lettre Suivie avec numéro de suivi contre un forfait de 2,30 €, quels que soient la taille et le poids de votre commande. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Livraison variable non garantie, le plus souvent sous 2 à 4 jours.

- Colissimo 48h contre un forfait de 5,50 €. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Livraison en 48h garantie par la Poste.

- Colissimo 48h avec assurance R1 (indemnité de 50€ en cas de perte ou d'avarie) et remis contre signature contre un forfait de 7,95 €. Livraison en 48h garantie par la Poste.

► Expédition vers les DOM :

- Lettre Suivie avec numéro de suivi contre un forfait de 2,30 €, quels que soient la taille et le poids de votre commande. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Livraison variable non garantie, le plus souvent sous 2 à 4 jours.

- Colissimo contre un forfait de 10 €. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Livraison en 48h garantie par la Poste. Délai de livraison de 5 à 7 jours ouvrés.

► Expédition vers les TOM :

- Colissimo contre un forfait de 12 €. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Livraison en 48h garantie par la Poste. Délai de livraison de 7 à 10 jours ouvrés.

► Expédition vers l'Union Européenne et la Suisse :

Lettre Suivie Internationale, avec numéro de suivi contre un forfait de 6.30 €, quels que soient la taille et le poids de votre commande. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Délai de livraison variable.

 - Colissimo contre un forfait de 12,80 €. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Livraison en 48h garantie par la Poste. Délai de livraison de 2 à 9 jours ouvrés selon la destination.

► Expédition vers l'International (Hors U.E & Suisse)

Lettre Suivie Internationale Monde, avec numéro de suivi contre un forfait de 6.50 €, quels que soient la taille et le poids de votre commande. Dépôt dans la boîte aux lettres sans signature. Délai de livraison variable.

 

RETOURS

 

Selon l'Article L121-20-2 du code de la consommation

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés."

Pour ainsi dire, les bijoux Ma Peste Adorée étant personnalisés selon vos indications, ils ne peuvent faire l'objet d'un retour sauf lorsqu'une erreur de fabrication est constatée (gravure ou assemblage erroné).

 

Coordonnées du Service Après Vente :

moi@mapesteadoree.fr


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client (si le mode d'expédition choisi est le colissimo). Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra avertir MAPESTEADOREE par e-mail moi(@)mapesteadoree.fr.


Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société MA PESTE ADOREE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MA PESTE ADOREE pourra être faite : - en priorité par e-mail à moi@mapesteadoree.fr en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MA PESTE ADOREE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société MA PESTE ADOREE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MA PESTE ADOREE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

MA PESTE ADOREE Service retour
21 Résidence Chateau II
11250 POMAS

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MA PESTE ADOREE. Le retour devra être renvoyé dans un délai maximum de 15 jours suivants la date de déclaration. Passée cette date, le retour pourra ne pas être traité, ou alors les frais inhérents au retour devront être supportés par le client.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société MA PESTE ADOREE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Droit de rétractation

 

Selon l'Article L121-20-2 du code de la consommation

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés."

Pour ainsi dire, les bijoux Ma Peste Adorée étant personnalisés selon vos indications, ils ne peuvent faire l'objet d'un retour sauf lorsqu'une erreur de fabrication est constatée (gravure ou assemblage erroné).

En cas d'erreur de gravure ou d'assemblage, le client devra envoyer un mail à moi@mapesteadoree.fr dans les 3 jours suivants la réception de la commande, et mettre en pièce jointe une photo prouvant l'erreur. Une fois la photo réceptionnée et l'erreur constatée, la société Ma Peste Adorée procédera au renvoi de la médaille ou de tout autre élément ayant été signalé comme mal monté.

 

Le client peut néanmoins exercer son droit de rétractation lorsque sa commande est en statut "paiement accepté". C'est à dire lorsque la commande n'a pas encore été préparée. Dès qu'une commande passe en mode "préparation en cours", elle ne peut plus être annulée ou modifiée. Le client est toujours prévenu par e-mail du changement de statut de sa commande.

 

Coordonnées du Service Après Vente :

moi@mapesteadoree.fr


Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MA PESTE ADOREE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce compétent.


Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MA PESTE ADOREE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société MA PESTE ADOREE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MA PESTE ADOREE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.